L’indemnité de fin de carrière

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L’indemnité fin de carrière est une indemnité versée aux collaborateurs de l’entreprise lors de leur départ à la retraite.

Les indemnités sont différentes selon que l’auteur de la rupture soit le salarié ou l’entreprise.

Montant de l’indemnité:

Son montant est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et de la rémunération en fin de carrière:

· En cas de départ volontaire: une indemnité d’un demi-mois de salaire est versée lorsque le salarié compte 10 ans d’ancienneté

· Par décision de l’employeur: Il perçoit l’indemnité licenciement prévue à l’accord national de mensualisation si le salarié remplit les conditions requises.

Le traitement social et fiscal:

· départ volontaire: l’indemnité est assujettie aux charges sociales, elle constitue un revenu imposable sous réserve d’une exonération forfaitaire de 3050€

· Par décision de l’employeur: l’indemnité est exonérée de charges sociales dont CSG/CRDS

L’entreprise peut prévoir le paiement d’une indemnité dont le montant sera plus élevé que celui prévu par la loi ou la convention quel que soit l’auteur ou non de la rupture du contrat de travail

La gestion peut être interne, les engagements figurent alors dans les comptes sociaux et les comptes consolidés.

La gestion est externe lorsque elle est couverte par un contrat d’assurance. Ce contrat donne lieu à la constitution d’un fonds collectifs, exclusivement financé par l’employeur et sur lequel les salariés n’ont aucun droit. Les primes versées sont déductibles des résultats imposables.

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